Le 13 décembre 2024, le règlement GPSR (UE) 2023/988 a officiellement remplacé la directive sur la sécurité générale des produits de 2001 (DSGP, 2001/95/CE). Après 23 ans d'application de l'ancienne directive, les changements sont importants — et certains surprennent même des vendeurs expérimentés. Voici les 7 points qui impactent directement les e-commerçants.
1. Des obligations documentaires précises et contraignantes
L'ancienne directive 2001/95/CE imposait aux fabricants de mettre sur le marché des produits sûrs — mais laissait une grande liberté sur la forme des preuves. Il n'y avait pas d'obligation explicite de constituer un « dossier technique » structuré.
Le GPSR est radicalement plus prescriptif : l'Article 22 définit exactement ce que le dossier technique doit contenir (15 sections), l'Article 24 définit le contenu de la déclaration de conformité, et l'Article 9 précise les informations obligatoires sur les produits.
En pratique, les approches informelles (un simple certificat de test sans analyse de risque documentée, une déclaration de conformité sans dossier technique) ne sont plus suffisantes.
2. La Personne Responsable EU : une obligation entièrement nouvelle
L'ancienne directive n'imposait pas explicitement la désignation d'un représentant EU pour les fabricants non-européens. Le GPSR crée cette obligation dans son Article 16.
Pour les vendeurs Amazon FBA sourcant depuis la Chine ou les États-Unis, c'est probablement le changement le plus impactant. Sans Personne Responsable EU désignée et documentée, votre produit ne peut légalement pas être mis sur le marché EU.
L'obligation est immédiate depuis le 13 décembre 2024 — il n'y a pas de période de grâce.
3. Les places de marché en ligne deviennent des acteurs de conformité
Sous l'ancienne directive, Amazon, Etsy ou Cdiscount n'avaient pas d'obligations directes concernant la conformité des vendeurs tiers. Le GPSR change fondamentalement la donne.
Le GPSR impose aux opérateurs de marché en ligne de s'assurer de la conformité des produits listés, de signaler les produits dangereux, et de coopérer avec les autorités nationales.
Concrètement : Amazon EU est maintenant légalement obligé de vérifier et suspendre les annonces non conformes — ce qui explique la vague de suspensions observée depuis début 2025.
4. Le e-commerce explicitement couvert
L'ancienne directive avait été rédigée en 2001, à une époque où le e-commerce était marginal. Elle ne mentionnait pas explicitement les ventes en ligne, créant des zones grises d'interprétation.
Le GPSR comble ce vide : il s'applique explicitement aux ventes en ligne, aux marketplaces, aux ventes transfrontalières, et aux produits vendus directement aux consommateurs sans intermédiaire physique.
Vendre depuis votre boutique Shopify aux Pays-Bas vers un consommateur allemand vous soumet au GPSR — sans aucune ambiguïté possible.
5. Des exigences d'étiquetage plus précises
Sous l'ancienne directive, l'étiquetage était surtout régi par les directives sectorielles. Pour les produits non couverts par une directive sectorielle, les exigences étaient vagues.
Le GPSR impose des exigences d'étiquetage précises pour tous les produits : identification du fabricant ou de la Personne Responsable EU sur le produit ou l'emballage, numéro de modèle ou référence, et avertissements de sécurité dans la langue du pays de vente.
Cette dernière exigence a des implications pratiques importantes : un produit vendu en France, en Allemagne et en Italie doit disposer d'avertissements dans ces trois langues.
6. La notification des accidents renforcée
L'ancienne directive imposait une notification aux autorités en cas de produit dangereux, mais les procédures variaient selon les États membres.
Le GPSR harmonise ces procédures à l'échelle EU et raccourcit les délais de notification. Le système Safety Gate (ex-RAPEX) est modernisé et directement interconnecté entre les autorités nationales.
Pour les vendeurs : en cas d'accident ou de plainte sérieuse concernant la sécurité d'un produit, vous avez des obligations de notification plus strictes et des délais plus courts. Ne pas notifier constitue une infraction supplémentaire.
7. Des sanctions harmonisées et renforcées
L'ancienne directive laissait aux États membres la liberté de fixer leurs propres sanctions. Les montants variaient très fortement d'un pays à l'autre.
Le GPSR impose aux États membres de prévoir des mesures « effectives, proportionnées et dissuasives » — un cadre qui encourage des sanctions plus sévères et plus cohérentes à travers l'UE.
En France, la loi prévoit des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les infractions aux règles de sécurité des produits, indépendamment des éventuelles poursuites pénales en cas d'accident.
En résumé
Le GPSR marque une rupture nette avec l'ère de la directive 2001/95/CE. Les obligations documentaires sont plus précises, les responsabilités plus clairement définies, et les acteurs comme Amazon sont désormais directement impliqués dans la conformité. Pour les e-commerçants qui n'ont pas encore mis à jour leurs pratiques, la mise en conformité ne peut plus attendre.