La déclaration UE de conformité (souvent appelée DoC — Declaration of Conformity) est l'un des documents obligatoires du GPSR. Définie par l'Article 24 du règlement (UE) 2023/988, elle atteste formellement que le produit satisfait à toutes les exigences réglementaires applicables. Voici ce qu'elle doit contenir et comment la structurer.
Qu'est-ce que la déclaration UE de conformité ?
La déclaration UE de conformité est un document officiel par lequel le fabricant — ou son représentant légal EU — prend la responsabilité formelle de déclarer que le produit satisfait à toutes les exigences réglementaires applicables.
Important : ce n'est pas une certification délivrée par un organisme tiers. C'est une auto-déclaration du fabricant. Sa valeur juridique dépend donc entièrement de la qualité du dossier technique et des évaluations qui la sous-tendent.
La DoC doit accompagner le produit ou être accessible sur demande des autorités. Pour les ventes en ligne, il est recommandé de la mettre à disposition en téléchargement sur le site web ou de l'inclure dans la documentation PDF jointe à la commande.
Les informations obligatoires dans la déclaration de conformité
Identification du produit : nom commercial, référence, numéro de modèle, description succincte. Le produit doit être identifiable sans ambiguïté.
Identification du fabricant : raison sociale, adresse complète, pays. Si le fabricant est établi hors UE, ajouter les coordonnées de la Personne Responsable EU.
Déclaration réglementaire : liste exacte des règlements EU auxquels le produit est déclaré conforme. Pour un produit GPSR standard : « Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits ». Si d'autres directives s'appliquent (directive jouets 2009/48/CE, RoHS 2011/65/UE, RED 2014/53/UE...), les lister également.
Normes harmonisées appliquées : liste des normes retenues pour démontrer la conformité. Exemple : « EN 15494:2019 — Bougies — Exigences de sécurité et d'information ».
Date et lieu de délivrance : date de signature de la déclaration.
Signature : nom, fonction et signature manuscrite (ou électronique qualifiée) du représentant légal habilité.
Qui peut signer la déclaration de conformité ?
La déclaration doit être signée par le fabricant ou son représentant légal EU autorisé à engager la responsabilité de la société. En pratique, il s'agit du dirigeant de l'entreprise, du directeur qualité, ou de toute personne disposant d'une délégation de pouvoir écrite.
Attention à la confusion fréquente : la Personne Responsable EU (Article 16 GPSR) n'est pas nécessairement le signataire de la déclaration de conformité. La PR EU vérifie et conserve la documentation — mais la déclaration reste sous la responsabilité du fabricant.
Pour les auto-entrepreneurs ou TPE, le dirigeant signe lui-même. Pour les sociétés plus importantes, une délégation de signature au responsable qualité est recommandée pour centraliser la gestion documentaire.
Mise à jour et versioning de la déclaration
La déclaration de conformité doit être mise à jour dès que le produit change de manière significative : modification des matériaux, de la conception, de l'emballage, ou lorsque les normes harmonisées référencées sont révisées.
Il est fortement recommandé de versionner les déclarations (v1.0, v1.1, v2.0...) et de conserver toutes les versions archivées dans le dossier technique. En cas de contrôle, les autorités peuvent demander l'historique complet.
La durée de conservation est de 10 ans à compter de la date de mise sur le marché du dernier exemplaire du produit — alignée sur la durée de conservation du dossier technique.
DoC et marquage CE : quelle différence ?
Pour les produits soumis à des directives sectorielles (jouets, électronique, machines...), la déclaration de conformité donne le droit d'apposer le marquage CE sur le produit. Pour les produits couverts uniquement par le GPSR sans directive sectorielle, il n'y a pas de marquage CE obligatoire — mais la déclaration de conformité reste requise.
Le marquage CE est donc la conséquence visible de la conformité, la déclaration de conformité en est la preuve documentaire. Les deux sont complémentaires mais distincts.
En résumé
La déclaration UE de conformité n'est pas une simple formalité. C'est le document qui engage formellement votre responsabilité sur la sécurité de votre produit. En cas d'accident ou de contrôle, elle prouve que vous avez agi de bonne foi et avec diligence. Un dossier technique solide est le seul fondement crédible d'une déclaration de conformité.